Amendement N° 824 (Irrecevable)

Après l’alinéa 61

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de groupe de sous-traitance est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée donneur d’ordres, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises sous-traitantes. »

2° L’article L. 2334-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord de branche ou, à défaut, par décret. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée de l’un au moins des représentants d’une entreprise sous-traitante lorsque celui-ci estime que l’entreprise à laquelle il appartient est susceptible de rencontrer des difficultés en raison de décisions prises par le donneur d’ordres. »