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Amendement N° 829 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir une augmentation du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés afin de compenser la perte de recettes générée par la prise en charge intégrale des frais de transports sanitaires urgents préhospitaliers.
En effet, cette disposition indiquée dans l'exposé des motifs de l'article 27, ne nous paraît pas satisfaisante en ce qu'elle ferait peser la dépense sur d'autres patients.
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