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Amendement N° 830 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
société commerciale régie par le code de commerce
par les mots :
association à but non lucratif
Exposé Sommaire :
L’article 28 ouvre un domaine de la santé, la téléconsultation, aux sociétés commerciales.
Nous refusons cette conception de la santé, et demandons de réserver la téléconsultation à des associations à but non lucratif.
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