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Amendement N° 833 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 43 726 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Lors de la loi sur le pouvoir d’achat le Gouvernement a décidé de ne pas compenser à la Sécurité sociale le coût la prime de partage de la valeur.
Ce choix politique remet en cause le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations.
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