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Amendement N° 835 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
peut en demander
par les mots :
en demande
III. – Alinéa 23, première phrase
1° Supprimer le mot :
peut
2° Remplacer le mot :
demander
par le mot :
demande
IV. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
peut également contrôler
par le mot :
contrôle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre automatique la demande de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de remboursement des indus dont ont bénéficié les établissements.
La rectification porte sur l'ajout des alinéas 14, 23 et 27 à modifier en cohérence avec la modification de l'alinéa 22 visant à rendre automatique les contrôles.
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