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Amendement N° 848 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 novembre 2022 par : M. Bacchi, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Jérémy Bacchi Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen 

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 50

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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