Amendement N° 856 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 196 215 217 218 219 221 243 244 263 264 364 493 529 530 552 556 557 558 560 678 679 854 855 904 905 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Belrhiti.

Photo de Catherine Belrhiti 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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