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Amendement N° 922 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Théophile, Hassani, Dennemont, Patient.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 quinquies
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D. 752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, Martinique et de La Réunion.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, qui se veut être un outil structurant dans le cadre des réflexions menées autour des dispositifs d’aides au secteur hôtelier.
L’objectif étant de disposer d’une vision actualisée de la compétitivité des exploitations hôtelières des DOM et de soutenir des mesures d’aide au secteur.
En effet, le tourisme est une des principales sources de revenus des Antilles françaises et de La Réunion, avec une influence qui s’étend à d’autres secteurs. Les hébergements touristiques marchands, et plus précisément l’hôtellerie, sont essentiels au maintien de cette économie touristique.
Toutefois, si les performances commerciales de l’hôtellerie en Guadeloupe, en Martinique et en à La Réunion sont souvent comparables à celles observées en Hexagone, les professionnels de la filière font face depuis toujours à des déficits de compétitivité avec des charges d’exploitation lourdes (masse salariale essentiellement) qui pénalisent la rentabilité et la capacité à se rénover.
Ainsi, en moyenne, la masse salariale pèse 42% du chiffre d’affaires des hôtels aux Antilles françaises et 40% à La Réunion, contre environ 30% (donnée 2019) en Métropole et 14% sur les îles des Caraïbes voisines des Antilles Françaises (donnée 2015).
Dès lors, la rentabilité limitée des structures hôtelières aux Antilles françaises a conduit à la diminution du parc hôtelier de 45% en Martinique et 38% en Guadeloupe (en nombre de chambres) entre 2000 et 2022, ainsi qu’à la dégradation des produits restants par manque d’investissements.
L’enjeu est donc de parvenir à maintenir en exploitation ces acteurs de l’hébergement donc l’impact social, économique et fiscal sur les destinations insulaires est crucial.
Ce rapport aura donc pour objectif d’illustrer au mieux les performances et enjeux auxquels les entrepreneurs du secteur de l’industrie hôtelière sont confrontés.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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