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Amendement N° 989 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : MM. Henno, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet, Devésa, MM. Duffourg, Janssens, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sont explicitement exclues du bénéfice de l’exonération TO/DE.
Or, les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles. Employeurs agricoles pouvant donc être amenées à embaucher des saisonniers, mais l’exclusion du bénéfice du TO/DE freine ces embauches.
Ainsi l'amendement prévoit de faire entrer les CUMA dans le périmètre de l'exonération TO/DE.
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