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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2023 par : M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 2, première phrase
Avant le mot :
Les
Insérer les mots :
Par dérogation à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme,
Exposé Sommaire :
Pour les réacteurs nucléaires et pour la durée prévus à l’article 1erdu projet de loi, l’article 4 déroge à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, qui dispose que des travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à l’autorisation de création de l’installation nucléaire de base.
Cet amendement vise à mieux articuler cette disposition dérogatoire au droit commun, par une référence explicite à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme.
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