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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2023 par : M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.– Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux, selon qu’ils puissent être exécutés en application de la première ou de la deuxième phrase du II du présent article, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification vise à définir plus précisément les bâtiments dont la construction ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création, à savoir les bâtiments les plus sensibles au regard des enjeux de sûreté nucléaire, des bâtiments à moindres enjeux de sûreté, qui pourront commencer dès l’octroi de l’autorisation environnementale, en renvoyant au décret en Conseil d’État prévu à l’article 8 du projet de loi le soin de définir la nature de ces bâtiments.
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