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Amendement N° 20 (Adopté)

Soutien aux édiles victimes d'agression

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 novembre 2022 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.

Photo de Catherine Di Folco 

Texte de la commission N° 108 (2022-2023) sur la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’ agression visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’une suppression pour coordination, le dispositif de l’article ayant été intégré à l’article 1.

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