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9 novembre 2022
Texte de la commission N° 108 (2022-2023)
sur la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’ agression visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Soutien aux édiles victimes d'agression
- Texte adopté N° 20 (2022-2023) 15 novembre 2022, sur la proposition de loi visant à permettre aux Assemblées d’ élus et aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’ un mandat électif public victime d’ agression, sur la proposition de loi
- Rapport N° 107 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 631 (2021-2022)
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