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Amendement N° 21 (Adopté)
Soutien aux édiles victimes d'agression
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2022 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
1° Après le mot :
permettre
insérer les mots :
aux assemblées d’élus et
2° Remplacer les mots :
un édile
par les mots :
une personne investie d’un mandat électif public
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Le titre de la proposition de loi deviendrait ainsi
Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
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