Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 17 novembre 2022
Déposé le 16 novembre 2022 par : Mme Puissat, M. Henno, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20222023-112
Article 1er bis AA
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
employeur
par les mots :
entreprise utilisatrice
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.