Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 1er A
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sa cessation
par les mots :
la cessation du contrat
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.