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9 novembre 2022
Projet de loi N° 113 (2022-2023)
adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Mme Mme La Première Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Loi de finances rectificative pour 2022
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- Texte adopté N° 28 (2022-2023) 25 novembre 2022, sur le projet de loi, sur le projet de loi
- Rapport N° 124 (2022-2023), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Rapport N° 136 (2022-2023), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 137 (2022-2023), sur le projet de loi
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