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Amendement N° 31 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, du produit des amendes forfaitaires qui ne sont pas perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation est entièrement affectée à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation mentionnée au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi de finances rectificative révise à la hausse, de 128, 2 millions d’euros, la prévision de recettes des amendes forfaitaires de la police de la circulation (hors radars), et des amendes forfaitaires majorées (radars et hors radars) pour 2022.
Ces recettes sont affectées, en application de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au CAS Radars. Le schéma complexe d’affectation des dépenses correspondantes prévu par cet article aboutit à répartir cette somme entre le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », pour 67, 96 millions d’euros, et le programme 755 « Désendettement de l’État », pour 60, 26 millions d’euros.
Or, les besoins des collectivités territoriales pour la réalisation de travaux routiers sont aujourd'hui très importants, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux.
Le présent amendement propose donc que le programme 754 soit doté de l’intégralité des recettes supplémentaires constatées en exécution en 2022, soit 128, 2 millions d’euros. Un amendement de coordination est déposé à l’article 6 pour traduire en termes de crédits les 60, 26 millions d'euros supplémentaires affectés au programme 754 du CAS Radars.
Pour mémoire, le CAS Radars contribuera déjà au désendettement de l’État à hauteur de 568, 5 millions d’euros en 2022.
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