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Amendement N° 32 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| SOLDE | + 100 000 000 | + 100 000 000 | ||
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| SOLDE | + 100 000 000 | + 100 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et à accélérer sa rénovation. Il abonde à cet effet de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Gestion des milieux, et biodiversité » du Programme « Paysages, eau et biodiversité », à destination des agences de l’eau.
Les sécheresses de l’été 2022 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau. Elles ont également révélé l’ampleur et la gravité du taux de fuite du réseau : on estime que chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau. À cela s’ajoute le fait que la capacité d’absorption du sol est réduite en période de sécheresse.
Avec le changement climatique, les sécheresses deviendront de plus en plus récurrentes. Or, moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisation d’eau est changé chaque année, ce qui conduit à un vieillissement du réseau d’eau français, que subissent particulièrement les communes rurales.
Afin de faire face à la nécessité d’accélérer la rénovation des canalisations et la réparation des fuites, il est proposé d'ouvrir une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros, en complément des crédits qui avaient été prévus dans le plan de relance et qui sont insuffisants.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement minore de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Pilotage, support et audit des ministères » du Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour des raisons de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.
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