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Amendement N° 37 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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