Amendement N° 38 (Adopté)

L'article 1635 quaterJ du code général des impôts fixe la valeur forfaitaire utilisée pour le calcul de la taxe d'aménagement pour six catégories d'installations et d'équipements.

Le présent article prévoit l'indexation par rapport à l'indice du coût de la construction de la valeur forfaitaire des piscines (3° de l'article 1635 quaterJ précité). L'article 7 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la même indexation pour la valeur forfaitaire des places de stationnement extérieures (6° du même article).

Le présent amendement propose d'étendre l'indexation aux valeurs forfaitaires des autres installations et équipements prévus par l'article 1635 quaterJ du code général des impôts, à savoir les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs (1° de cet article), les emplacements des habitations légères de loisirs (2°), les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres (4°) et les panneaux photovoltaïques au sol (5°).