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Amendement N° 40 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 15 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension à titre rétroactif dès le 1erjuillet 2022 de l’augmentation de la rémunération des salariés de la sécurité sociale dans les mêmes termes que la revalorisation du point d’indice de la fonction publique mise en place par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des salariés de la Sécurité sociale qui, du fait de leur régime de droit privé, n'ont pu bénéficier de la revalorisation du point d'indice des agents publics mise en place par le décret du 7 juillet 2022 à compter du 1erjuillet de cette année.
Les négociations internes prévoient une revalorisation de 3, 5 % de leurs rémunérations seulement à compter du 1eroctobre. Toutefois, il n'y a pas de raison de leur refuser une revalorisation à titre rétroactif dès le 1erjuillet comme leurs collègues sous régime de droit public.
Irrecevabilité LOLF
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