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Amendement N° I-101 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 quaterdecies
Après les mots :
du I
insérer les mots :
et au deuxième alinéa du II
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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