Amendement N° I-102 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 sexdecies, qui permet de soumettre les cessions des entreprises individuelles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés au régime prévu pour la cession des droits sociaux.

Deux raisons principales expliquent cette suppression.

La première, c'est que rien ne semble justifier que la possibilité, pour les entreprises individuelles, d’opter pour l’impôt sur les sociétés doive entraîner parallèlement l’application du régime d’imposition des cessions de droits sociaux au moment de la cession de l’entreprise individuelle, d’autant que les droits d’enregistrement sont payés par les acquéreurs.

La seconde est que le dispositif est imprécis. D'une part, l'article n'indique pas lequel des trois taux applicables pour l'imposition des cessions de droits sociaux doit être retenu s'agissant de la cession des entreprises individuelles. D'autre part, une difficulté pourrait apparaître s'agissant de l'assiette de la cession. En effet, dans la mesure où les entreprises individuelles ne disposent pas de capital social, mais d’un patrimoine professionnel composé notamment du fonds de commerce, il paraît hasardeux de soumettre leur cession à une taxation dont l’assiette est justement constituée par le prix d'un capital social.

En outre, il convient de préciser que, s'il le souhaite, l’entrepreneur individuel peut déjà passer par une « mise en société » et pourrait se voir appliquer l’article 726 du code général des impôts au moment de la cession de tout ou partie de ses parts sociales.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.