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Amendement N° I-103 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 septdecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l’article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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