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Amendement N° I-105 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025, à la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A, après la référence : « 244 quaterB bis, » sont insérés les mots : « ou des dépenses d’innovation, définies au k du II de l’article 244 quaterB, »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
.... – La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
À ce jour, les dépenses d'innovation sont exclues du calcul de l'intensité de la dépense permettant d'être éligible au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). En effet, seules les dépenses de recherche, au sens des a au g du I de l'article 244 quaterB du code général des impôts, sont prises en compte dans le critère de 15 % des dépenses totales permettant d'être éligibles au dispositif.
Alors que l'exonération de cotisations sociales sur les salaires inclut les rémunérations versées aux personnels chargés des tests préconcurrentiels, des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, il semble légitime d'aligner le régime d'éligibilité aux JEI sur le même champ.
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