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Amendement N° I-1058 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : MM. Lozach, Patrice Joly, Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier, MM. Decool, Mérillou, Tissot, Folliot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 quater
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant | Gazoles | L. 312-52-1 | 30, 02 |
| Essences | L. 312-52-1 | 40, 388 |
» ;
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans les territoires ruraux, les tournées des boulangers, bouchers, épiciers, commerces alimentaires de première nécessité relèvent d’une mission de service essentiel auprès des habitants des communes les plus isolées, particulièrement des personnes âgées.
En affectant lourdement le budget de ces commerçants ambulants qui parcourent de nombreux kilomètres pour desservir peu d’usagers, l’explosion des prix du carburant remet en cause l’existence même de ces tournées.
Aussi, le présent amendement vise à appliquer un tarif réduit de carburants aux commerçants vendant des produits alimentaires de première nécessité dans le cadre de tournées régulières, en zones de revitalisation rurale (ZRR).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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