Amendement N° I-1059 3ème rectif. (Adopté)

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

» ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-1. – Relèvent, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles exercées, à titre habituel, dans le cadre d’une association déclarée en application de l’article 5 de la loi du 1^erjuillet 1901 relative au contrat d’association, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.