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Amendement N° I-106 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € ».
2° À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZC, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises d’une part, et du seuil d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés d’autre part, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans un double objectif de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et de simplification des règles fiscales.
Il vise d'abord à rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 %, qui a été fixé à 38 120 euros lors du passage à l'euro et n'a pas évolué pour prendre en compte l'inflation.
Certes, le texte considéré comme adopté à l'Assemblée nationale a porté à 42 500 euros ce plafond, l'évolution proposée est sans commune mesure avec l'inflation constatée depuis 2002. Alors que ce taux réduit permet de soutenir la rentabilité des petites et moyennes entreprises, le présent amendement propose donc la fixation d'un plafond plus cohérent, en le portant à 51 530 euros. Il apparait indispensable de soutenir le tissu des PME, aujourd'hui fragilisé, en améliorant leur rentabilité financière et en facilitant leurs projets d'investissements.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a relevé de 7, 63 millions d’euros à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel une PME applique un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice. Elle n'a toutefois pas aligné le seuil de chiffre d’affaires d’assujettissement à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, comme c'était auparavant le cas. Ainsi, alors que le taux réduit d'impôt sur les sociétés au profit des PME est applicable jusqu'à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, le contribution sociale sur les bénéfices est applicable à compter de 7, 63 millions d'euros.
Il en résulte une source de complexité de la norme fiscale pour les PME.
Le présent amendement propose donc de réaliser cet alignement en portant de 7, 63 millions d’euros à 10 millions d’euros le montant de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés.
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