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Amendement N° I-109 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 quindecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la remise au Parlement d'une évaluation du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises. En effet, comme le prévoit l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques tel qu'adopté par le Sénat en première lecture, une telle évaluation devrait intervenir avant toute prorogation de dépense fiscale. Faute d'en disposer pour le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises lors de l'examen du présent projet de loi de finances, il est proposé de la recevoir en 2023.
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