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Amendement N° I-1114 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Noël, Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet, Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, Belrhiti, MM. Charon, Reichardt, Jean-Baptiste Blanc, Genet.
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de plus de 25 %
par les mots :
supérieure ou égale à 10 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen du présent projet de loi de finances à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement a intégré, au titre de l’année 2023, un dispositif visant à soutenir les collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.
En l'état ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.
Le plafond de perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % est trop élevé et n'englobera pas assez de communes qui pourtant souffrent de ce contexte inflationniste.
Il est donc proposé par cet amendement d'abaisser la perte d'épargne brute à 10 % afin d'élargir le nombre de communes et groupements bénéficiaires de cette dotation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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