Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-112 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 novodecies
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2025 » ;
2° À la seconde phrase du 3, après la référence : « 2, », sont insérés les mots : « les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt, » ;
3° Le premier alinéa du 6 est complété par les mots : « et, au titre des dépenses engagées du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025, un plafond de 50 000 €, dans le calcul duquel il est tenu compte du montant du crédit d’impôt octroyé au titre des dépenses engagées du 1eroctobre 2020 au 31 décembre 2021. ».
II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d’impôt mentionné à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'article 4 novodecies propose de rétablir le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont les petites et moyennes entreprises (PME) sont propriétaires ou locataires pour les dépenses engagées entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2024. Il s'était éteint au 31 décembre 2021 après un peu plus d'un an d'application.
Le Sénat a plusieurs fois voté pour la prolongation de ce dispositif favorable à la transition énergétique, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 (jusqu'à fin 2022) et à l’occasion de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 (jusqu'à fin 2023), sans être suivi par l'Assemblée nationale.
Par le présent amendement, le rapporteur général propose de :
- prolonger d'une année supplémentaire, soit jusqu'à fin 2025 l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt, afin de laisser le temps aux entreprises de s'approprier le dispositif, voire de procéder à deux vagues de travaux ;
- remonter le plafonnement du crédit d'impôt de 25 000 euros à 50 000 euros pour augmenter l'incitation à réaliser des travaux de rénovation énergétique d'ampleur et permettre à celles qui ont déjà utilisé le crédit d'impôt d'en bénéficier éventuellement de nouveau ;
- conditionner le bénéfice du crédit d'impôt à des critères de performances minimales des travaux et équipements, définis par arrêté ministériel. Il s'agit ainsi de s'assurer de l'efficacité de la dépense fiscale en termes de transition énergétique.
La perte de recettes devrait rester limitée puisque la dépense fiscale est estimée à 19 millions d’euros en 2021 et en 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.