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Amendement N° I-1126 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Gillé, Mme Harribey.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 11° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les achats de matériels réalisés par les services départementaux d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les feux hors normes en Gironde ont mis en exergue toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les SDIS pour être à la hauteur des enjeux climatiques et de la gestion de crise.
En Gironde, durant l'été 2022, 26 726 hectares ont brûlé. Les SDIS ont évidemment besoin de moyens supplémentaires (humains, financiers et matériels) pour lutter contre les incendies qui seront à l'avenir de plus en plus nombreux. Ainsi, via cet amendement, nous proposons d’exonérer de TVA les achats de matériels réalisés par les SDIS, comme nos voisins européens par exemple la Belgique.
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