Amendement N° I-113 (Adopté)

L'article 5, relatif à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), supprime une partie de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, qui prévoit l’information des collectivités territoriales sur les effectifs salariés des entreprises de leurs territoires.

Alors que la possibilité de prendre en compte les effectifs salariés comme critère de territorialisation du fonds de l'attractivité économique des territoires n'est pas encore écartée, il serait prématuré de préjuger de l'inutilité de la déclaration par les entreprises de leurs effectifs salariés et de la transmission de cette information aux collectivités. À court terme, il parait souhaitable pour la bonne information des collectivités de maintenir cette déclaration.

Dans l'hypothèse où les effectifs salariés ne seraient pas, à l'issue des discussions en cours avec les élus locaux, retenus parmi les critères de territorialisation de la dynamique de TVA qui remplacera la CVAE, il sera possible de revenir sur cette information lors de la discussion en loi de finances des critères de fonctionnement du fonds de l'attractivité économique des territoires, afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises.