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Amendement N° I-1146 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1090 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ;
– le a est abrogé ;
– au b, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
| Travaux portant sur les logements locatifs sociaux | b du 3° du I | 5, 5 % |
» ;
c) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10% en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5, 5% sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles.
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5, 5% ou 10%) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc une gestion extrêmement complexe.
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