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Amendement N° I-1151 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis … ainsi rédigé :
« Art. 683 bis …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition de loi n°656 et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, vise à créer une contribution de solidarité urbaine, financée à partir des plus-values générées sur la vente de biens immobiliers les plus chers.
Par cet amendement, les auteurs incitent également à limiter les prix de vente des biens immobiliers les plus chers, en prélevant 10% de l’écart entre le prix de vente et le prix du marché.
Le seuil retenu de 10 000 euros au mètre carré est relativement raisonnable, sachant que la moyenne des transactions à Paris en 2017 est de 8 450€/m². Ce dispositif a donc des effets fortement ciblés et revient à taxer seulement les ventes les plus chères.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 quater vers un article additionnel après l'article 9 ter).
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