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Amendement N° I-1152 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 quater
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« (en euros)
| Montant de la plus-value imposable | Montant de la taxe |
| de 50 001 à 60 000 | 2 % PV – (60 000 – PV) × 1/20 |
| de 60 001 à 100 000 | 2 % PV |
| de 100 001 à 110 000 | 3 % PV – (110 000 – PV) × 1/10 |
| de 110 001 à 150 000 | 3 % PV |
| de 150 001 à 160 000 | 6 % PV – (160 000 – PV) × 15/100 |
| de 160 001 à 200 000 | 6 % PV |
| de 200 001 à 210 000 | 7 % PV – (210 000 – PV) × 20/100 |
| de 210 001 à 250 000 | 7 % PV |
| de 250 001 à 260 000 | 8 % PV – (260 000 – PV) × 25/100 |
| supérieur à 260 000 | 8 % PV |
»
(PV = montant de la plus-value imposable)
Exposé Sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition de loi n°656, vise à renforcer la surtaxe sur les plus-values.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi que soit majorée la taxe sur les plus-values excessives telles que définies par le code général des impôts.
Le taux de la majoration pourrait être augmenté de 2% à partir de 150 000 euros de plus-value.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vicies vers un article additionnel après l'article 3 quater).).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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