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Amendement N° I-1157 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Lienemann, Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les locaux destinés à usage d’habitation sont loués par le preneur, le preneur s’engage à ne pas augmenter les loyers pour une durée de cinq ans.
Exposé Sommaire :
Les travaux concernés par cet article visent notamment à améliorer les performances énergétiques du bâti, et ainsi permettre une baisse des factures d’énergie pour les occupants des logements. Ces économies sont souvent compensées par des hausses de loyer qui ne permettent pas aux locataires de profiter financièrement de l’amélioration des performances énergétiques.
En permettant une réduction du coût des travaux, via une baisse de la TVA, l’Etat apporte une forme de soutien à l’investissement, dont les locataires pourraient également bénéficier en conservant le niveau des loyers antérieur aux travaux.
Par cet amendement, les élus du groupe CRCE proposent donc de bloquer pour 5 ans les loyers des logements dont les travaux ont bénéficié d’une réduction de TVA prévue au I. de l’article 7. Dans le cas contraire, conformément à l’alinéa 24 du présent article, le preneur devra compenser la réduction de TVA.
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