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Amendement N° I-1174 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 duodecies
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 7233-3 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 7233-3. – Toute revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance donne lieu de plein droit à revalorisation, dans la même proportion, du salaire des travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 et exerçant dans les activités mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser les salaires des personnels d'aide à domicile.
Les métiers de l’intervention à domicile, du soin et du lien sont majoritairement occupés par des femmes dont les salaires sont mal payés, sous valorisés, et leurs qualifications ne sont pas reconnues.
Il est donc fondamental de revaloriser ces professions, en améliorant leurs de conditions de travail et de rémunération.
Tel est le sens de cet amendement.
Irrecevabilité LOLF
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