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Amendement N° I-120 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I …. – Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, il est proposé de reprendre à l’identique au sein de l’article 5 sexies les dispositions de l’article 10 septies, supprimé en conséquence par voie d’amendement.
En effet, ces deux articles portent sur la facturation électronique : l’article 5 sexies porte deux modifications techniques relatives aux factures électroniques, tandis que l’article 10 septies corrige une erreur matérielle commise dans le cadre de l’adoption de l’article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 tendant à la généralisation de la facturation électronique.
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