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Amendement N° I-121 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéas 30 et 31
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Le projet de loi de programmation des finances publiques, dans le texte adopté en première lecture par le Sénat le 3 novembre 2022, limite à trois années la durée des dépenses fiscales ainsi que de leurs prorogations.
Le présent amendement en tire les conséquences en limitant à 2025 la prorogation de l'extension de 10 ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.
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