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Amendement N° I-1227 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mmes Billon, Létard, Saint-Pé, Sollogoub, MM. Duffourg, Delcros, Capo-Canellas, Détraigne, Poadja, Laugier, Lafon, Janssens, Kern.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 octodecies
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1erjanvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Premier secteur à fermer mais dernier secteur à rouvrir, le spectacle vivant ne connait une reprise – progressive – que depuis le mois de mars dernier, date de fin des dernières restrictions sanitaires mises en place par le Gouvernement.
Si les entrepreneurs du secteur ont enfin pu reprendre leur activité et sont désormais tournés vers leur avenir, ces derniers mois ont néanmoins mis en évidence les difficultés conjoncturelles (hausse généralisée des coûts) et structurelles (pénuries de main d’œuvre) qui attendent l’ensemble de la filière.
Dans ce contexte, et afin de permettre une reprise véritablement durable du secteur, les entrepreneurs du spectacle vivant privé, ont plus que jamais besoin de visibilité et d’accompagnement.
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer.
Le présent amendement propose par conséquent d’accompagner la reprise durable du secteur en bonifiant le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV). La bonification des taux et du plafond est un levier simple et efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque pour faire émerger et accompagner des artistes en développement qui participeront demain à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international..
Selon une enquête menée, en septembre 2021, par le cabinet EY pour le PRODISS (Syndicat national du spectacle musical et de variété), une bonification du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), pourrait ainsi permettre d’augmenter de près de 25% l’activité des artistes en développement et faciliterait la capacité de recrutement, qui est un enjeu prioritaire du secteur.
Depuis sa création, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), a fait ses preuves. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisqu’avec la configuration actuelle du CISV, 1 euro investi rapporte 2, 40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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