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Amendement N° I-1231 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté, MM. Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Louault, Lafon, Delcros.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 duovicies
Après l'article 4 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« .... – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales
« Art. 244 quater .... – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par le titre Ierde la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2028, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la mise en place d'un crédit d'impôt pour les entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative afin d'inciter les artisans à développer le financement de leur outil économique commun qu'est la coopérative, de renforcer leurs actifs d'entreprises et de prendre en compte les risques et efforts financiers qu'ils consentent et ce, par leur seule activité économique.
Environ 14 millions d'euros de ristournes coopératives sont chaque année transformées en parts sociales, le coût fiscal de la mesure serait dès lors d'environ 3, 5 millions d'euros par an.
Parmi les effets positifs de la mesure :
- le renforcement de la structure financière des coopératives artisanales et le surplus de trésorerie généré, éléments essentiels dans la conjoncture actuelle de hausse des prix des matières premières et de financement des stocks,
- la facilitation des relations économiques des coopératives (fournisseurs, clients, notation Banque de France, établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc...),
- l'augmentation de la contribution fiscale des entreprises artisanales : avec une coopérative performante, les artisans vont améliorer leur rentabilité, développer leur activité, embaucher, ce qui se traduira par une augmentation de leur chiffre d'affaires et de leur base imposable. Le crédit d'impôt pourrait donc, paradoxalement, en solde net, être bénéfique aux finances publiques qui verraient leurs rentrées fiscales augmenter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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