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Amendement N° I-1242 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Billon, Gatel, Létard, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux, Sollogoub, MM. Le Nay, Moga, Longeot, Lafon, Levi, Janssens, Delcros, Kern.
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux de référence fixé par décret. »
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois après promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État précise le taux de référence prévu au présent I. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’élargir le bénéfice du régime juridique et fiscal dit des « zones tendues » à des communes, notamment littorales, dont le marché́ du logement est comparable aux communes aujourd’hui éligibles. En effet, encore de nombreuses communes, telle celle des Sables-d’Olonne, en sont indûment exclues, alors même que le marché́ du logement y est extrêmement tendu.
Cette extension se justifie par la situation de nombreux territoires non couverts par le zonage actuel qui présentent pourtant les caractéristiques d’une zone tendue, à l’instar des zones touristiques touchées par des phénomènes d’éviction en raison de l’augmentation du nombre de résidences secondaires. Le souhait de ces communes n’est pas tant se voir appliquer la TLV (un impôt national affecté au budget de l’État) que de lutter contre la pression exercée par les résidences secondaires au détriment des populations locales en instaurant une majoration de THRS.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis à un amendement à l'article 9 bis). .
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