Amendement N° I-131 (Adopté)

Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, l’article 10 septiesest supprimé et ses dispositions sont reprises à l’identique, par voie d’amendement, à l’article 5 sexies, les deux articles étant liés et portant sur la facturation électronique.

L’article 5 sexies porte en effet deux modifications techniques relatives aux factures électroniques, tandis que l’article 10 septiescorrige une erreur matérielle commise dans le cadre de l’adoption de l’article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 tendant à la généralisation de la facturation électronique.