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Amendement N° I-1427 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-528 I-1073 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Augmenter le montant de :
13 815 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE font leur une proposition de l'Association des Maires de France, qui vise à traduire financièrement la suppression de la condition du potentiel financier pour le versement de la dotation élu local à toutes les communes de moins de 1000 habitants. Ce sont près de 3 000 communes qui se trouvent aujourd'hui exclues de cette dotation pour la seule raison que leur potentiel financier est supérieur au plafond.
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