Amendement N° I-1433 (Irrecevable)

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse à l’établissement public de coopération intercommunale la taxe d’aménagement générée par les opérations qui prennent appui sur une zone dont elle a la charge ou qui relève de sa compétence. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.