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Amendement N° I-1590 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Moga, Mme Bonfanti-Dossat.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe. » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :
«
| Part des médicaments visés à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin | Fraction de la part de la contribution dont sont redevables les entreprises concernées | Fraction de la part de la contribution de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 |
| Inférieure ou égale à 20 % | 40 % | Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 40 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 40 % |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 30 % | Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 30 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 30 % |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 20 % | Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 20 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 20 % |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 10 % | Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 10 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 10 % |
| Supérieure à 80 % | 0 % | 0 |
».
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernésen créant une troisième tranche en sus de la progression du chiffre d’affaires.
Irrecevabilité LOLF
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