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Amendement N° I-1618 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann, Belin, Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti, MM. Meignen, Courtial, Brisson, Reichardt, Mme Schalck, MM. Burgoa, Saury, Houpert, Mme Lassarade, MM. Cédric Vial, Jean-Baptiste Blanc, Tabarot, Mme Gruny.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l’augmentation de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.
II. – Sur demande de la collectivité et après rapport et avis du Directeur départemental des finances publiques et du Préfet de département, le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds cité au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds de sauvegarde énergie permettant à l’État d’apporter une aide exceptionnelle d’urgence aux communes ou à leur groupements qui n’arriveraient pas à faire face à l’augmentation du coût de l’énergie en 2023.
Il s’agit d’une mesure complémentaire aux dispositifs de bouclier tarifaire, d’amortisseur électricité et de filet de sécurité, pour permettre de tenir compte de situations très particulières et particulièrement dégradées.
L’attribution se fera au niveau national, sur demande motivée de la collectivité concernée et à la lumière d’un rapport et d’un avis du DDFIP et du Préfet, qui pourront tenir compte des efforts de sobriété déjà engagés par la collectivité et la menace grave que fait peser l’augmentation des dépenses d’énergie sur sa capacité à assurer l’équilibre budgétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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