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Amendement N° I-1638 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 11 quinquies
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
2025
par le mot :
2024
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs mois, de nombreuses communes ont joué le jeu de la récolte de données pour mettre en œuvre l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Même si certaines régions présentent des lacunes, il ne faut pas pour autant encore reporter plus loin une réforme qui était déjà reportée pour l’année 2022 pour une prise en compte dans les bases d’imposition en 2023. Pour le PLFR2022, nous avions proposé de repousser cette réforme d’un an, en 2024.
Cet amendement propose donc, par respect pour les collectivités ayant été de bons élèves en la matière, que l’on se tienne à cette date.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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